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Lois et règlements

2014, ch. 115 - Loi sur la Société de Kings Landing

Date d'entrée en vigueur

2014-12-30 Afficher le document à cette date

11Le vérificateur général effectue annuellement l’audit des comptes de la Société et lui présente son rapport ainsi qu’au lieutenant-gouverneur en conseil.

L.R. 1973, ch. K-1, art. 8

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2014, ch. 115 - Loi sur la Société de Kings Landing

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